Conditions Génèrales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) — Weco Carbon

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente de services de compensation carbone proposés par Weco Carbon, marque exploitée par une société domiciliée aux Émirats arabes unis.

2. Identification de l'éditeur
Raison sociale : Weco Sustainability FZ LLC
Siège social : Ras Al Khaimah Economic Zone, UAE
Contact : contact@wecosustainability.com
Site web : www.wecocarbon.com

3. Description des services
Weco Carbon propose des packs de compensation carbone destinés aux particuliers et aux professionnels. Chaque pack permet d'annuler une quantité spécifique d'émissions de CO₂ par l'acquisition de crédits carbone certifiés. Les clients reçoivent un certificat d'annulation nominatif ou au nom de leur organisation.

4. Modalités de commande
Les particuliers peuvent effectuer leur commande directement en ligne via un système de paiement sécurisé. Les professionnels sont invités à faire une demande de devis via le formulaire prévu à cet effet. Une confirmation et une facture sont transmises dans un délai de 24 à 48h.

5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€). Les particuliers règlent leur commande en ligne. Les professionnels reçoivent un devis personnalisé et règlent par virement bancaire ou autre mode convenu par email. Une facture est émise à chaque commande.

6. TVA et fiscalité
Weco Carbon étant domiciliée aux Émirats arabes unis, l'application de la TVA varie selon la localisation et le statut du client :

• Clients particuliers en France ou UE : TVA de 20 % appliquée

• Clients professionnels avec numéro de TVA valide : facturation hors taxe, autoliquidation

• Clients hors UE : exonération de TVA (exportation de service)

Toute facture est émise selon les règles en vigueur, sur la base des informations fournies par le client.

7. Livraison des certificats
Le certificat de compensation est livré par email au format PDF dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés, une fois le paiement confirmé. Le certificat inclut le nom, la quantité compensée, l'origine des crédits, et le numéro d'annulation.

8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services de compensation carbone sont des prestations dématérialisées personnalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas.

9. Responsabilité
Weco Carbon ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des certificats par le client, ni d'une mauvaise interprétation des valeurs compensées. Les données fournies par le client engagent sa responsabilité.

10. Protection des données
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour le traitement des demandes et ne sont en aucun cas revendues. Le client peut demander la modification ou suppression de ses données à tout moment.

11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : mai 2025